POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles réalisés par le site www.forma-trust.fr est :
Forma-Trust
988 Rue de la Forêt
41100 Vendôme
SIRET : 990 159 717 00018
E-mail : contact@forma-trust.fr
Téléphone : +33 2 54 77 75 13
2. Données susceptibles d’être collectées
Forma-Trust peut notamment traiter les catégories de données suivantes :
identité ; coordonnées ; informations relatives au compte utilisateur ; informations professionnelles concernant les Formateurs ; informations relatives aux formations publiées ; historique de commandes ; facturation ; échanges avec le support ; demandes de remboursement ; informations nécessaires à la prévention de la fraude ; informations techniques relatives à la connexion et à l’utilisation du site ; préférences relatives aux cookies et communications commerciales.
Lorsque des vérifications d’identité ou de paiement sont nécessaires, des informations supplémentaires peuvent être demandées directement par le prestataire de paiement.
Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par Forma-Trust lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.
3. Finalités et bases juridiques
Les données sont notamment traitées pour :
créer et gérer les comptes ; publier et administrer les offres de formation ; permettre les commandes ; exécuter les transactions ; gérer les reversements aux Formateurs ; assurer le service client ; traiter les rétractations et remboursements ; prévenir la fraude ; assurer la sécurité du site ; respecter les obligations comptables et légales ; établir, exercer ou défendre des droits en justice ; mesurer l’utilisation du site ; et adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.
Selon les traitements concernés, Forma-Trust s’appuie sur l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, son intérêt légitime ou le consentement de la personne concernée.
4. Transmission au Formateur
Lorsqu’un Client achète une Formation, certaines de ses données peuvent être transmises au Formateur concerné afin de permettre l’exécution de la Formation.
Il peut notamment s’agir de son identité, de ses coordonnées et des informations nécessaires à l’organisation de la prestation.
Le Formateur ne peut utiliser ces informations que conformément à la réglementation applicable.
Lorsqu’il détermine lui-même les finalités et moyens de traitements supplémentaires, le Formateur agit sous sa propre responsabilité au regard de la réglementation relative aux données personnelles.
5. Destinataires et prestataires
Les données peuvent être accessibles, dans la limite de ce qui est nécessaire, à Forma-Trust ainsi qu’à ses prestataires techniques.
Il peut notamment s’agir :
du prestataire d’hébergement ; du prestataire de paiement ; des services d’envoi d’e-mails ; des outils de support ; des prestataires comptables ; des prestataires de sécurité informatique ; des outils d’analyse d’audience et, lorsqu’une commande est passée, du Formateur concerné.
Prestataire de paiement : [À COMPLÉTER]
Hébergeur : [À COMPLÉTER]
6. Durées de conservation
Les données liées à un compte sont conservées pendant la durée nécessaire à son utilisation puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les délais permettant à Forma-Trust de respecter ses obligations légales ou de défendre ses droits.
Les documents comptables et les informations devant légalement être conservées à ce titre peuvent être archivés pendant dix ans.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale concernant un prospect peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sous réserve des obligations ou exceptions applicables.
Les données nécessaires à la gestion d’un litige peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier et aux délais légaux de prescription.
7. Cookies
Forma-Trust peut utiliser des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Les cookies non indispensables, notamment certains cookies publicitaires, de personnalisation ou de mesure d’audience, ne sont déposés qu’après obtention du consentement lorsque celui-ci est légalement requis.
L’utilisateur dispose d’un moyen lui permettant d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies.
Son choix peut être conservé afin d’éviter de le solliciter à chaque visite.
8. Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires techniques peuvent traiter des données depuis des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque cela est le cas, Forma-Trust veille à ce que ces transferts reposent sur un mécanisme autorisé par le RGPD, tel qu’une décision d’adéquation ou des garanties contractuelles appropriées.
9. Sécurité
Forma-Trust met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre la perte, la destruction, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation illicite.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Forma-Trust adapte ses dispositifs de protection aux risques identifiés.
10. Droits des utilisateurs
Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l’avenir.
Toute demande peut être adressée à :
Forma-Trust peut demander un justificatif permettant de vérifier l’identité du demandeur lorsque cela est nécessaire.
11. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant que ses droits n’ont pas été respectés peut introduire une réclamation auprès de la :
Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
12. Modification
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée pour tenir compte des évolutions du site, de ses prestataires ou de la réglementation.
La version publiée sur Forma-Trust est la version applicable.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RÉTRACTATION
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
La présente politique explique les modalités applicables aux demandes d’annulation, de rétractation et de remboursement concernant les formations achetées par l’intermédiaire de www.forma-trust.fr.
Forma-Trust agit principalement comme intermédiaire entre le Client et le Formateur proposant la Formation.
2. Droit légal de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Aucun motif n’est nécessaire.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site lorsque celle-ci s’applique à sa commande.
Il peut également contacter Forma-Trust à :
en indiquant au minimum son identité, le numéro ou la référence de commande et la Formation concernée.
3. Formation commençant avant l’expiration des quatorze jours
Lorsqu’un Client souhaite commencer une prestation de services avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, son accord exprès peut être recueilli lors de la commande.
S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète du service, il peut être redevable d’un montant proportionnel à la partie de la prestation effectivement réalisée, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Le simple fait de donner accès à une Formation ne permet pas, à lui seul, d’écarter systématiquement le droit de rétractation.
4. Contenus numériques accessibles immédiatement
Lorsqu’une commande porte sur la fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation avant l’expiration du délai légal ne peut intervenir que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Lorsque cela est applicable, Forma-Trust ou le Formateur recueille avant l’accès immédiat :
le consentement exprès du Consommateur pour commencer la fourniture avant la fin du délai de rétractation ; ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Une confirmation de cet accord est ensuite fournie au Client sur un support durable.
5. Annulation par le Formateur
Lorsqu’une Formation est annulée par le Formateur et qu’aucune nouvelle date ou solution de remplacement n’est acceptée par le Client, le montant correspondant à la prestation annulée est remboursé.
Le Client n’est pas obligé d’accepter un avoir ou une autre Formation en remplacement d’un remboursement auquel il a légalement droit.
6. Formation non fournie ou substantiellement non conforme
Lorsqu’une Formation payée n’est pas fournie ou lorsque la prestation réalisée ne correspond pas substantiellement aux caractéristiques essentielles présentées lors de la commande, le Client peut contacter Forma-Trust.
Une vérification peut être effectuée auprès du Formateur.
Selon les circonstances et les droits du Client, la demande peut donner lieu à l’exécution de la prestation, à une solution corrective, à un remboursement total ou à un remboursement partiel.
7. Absence du Client
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation ou d’une situation imputable au Formateur, l’absence du Client à une Formation organisée à une date précise ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Les éventuelles conditions particulières d’annulation indiquées sur la fiche de la Formation restent applicables sous réserve des droits impératifs accordés au Client par la loi.
8. Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû, Forma-Trust ou le prestataire de paiement procède au remboursement au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen et sous réserve des possibilités techniques.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Consommateur pour un remboursement légalement dû.
Lorsque le paiement a déjà été reversé au Formateur, Forma-Trust peut récupérer le montant correspondant auprès du Formateur conformément aux conditions contractuelles applicables.
9. Contestation d’un paiement
Avant d’engager une procédure de contestation bancaire, le Client est invité à contacter le support Forma-Trust afin de permettre l’identification et le traitement de la difficulté.
Cette disposition n’a pas pour effet de supprimer ou limiter les droits légaux du Client auprès de son prestataire de paiement.
10. Demande de remboursement
Pour faciliter le traitement d’une demande, le Client peut communiquer :
son nom et prénom ; son adresse électronique utilisée pour la commande ; la référence de la commande ; le nom de la Formation ; le motif de la demande lorsqu’il ne s’agit pas d’une simple rétractation ; et tout élément permettant de comprendre la situation.
Adresse de contact :
11. Formulaire type de rétractation
Le Consommateur peut utiliser le texte suivant :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formation suivante :
Nom de la Formation :
Numéro de commande :
Date de commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse électronique :
Date de la demande :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier. »
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire dès lors que la volonté de se rétracter est exprimée sans ambiguïté.
12. Médiation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter Forma-Trust à :
Lorsqu’il est éligible à la médiation de la consommation et que la réclamation n’a pas permis de résoudre le différend, il peut saisir gratuitement le médiateur compétent dont les coordonnées figurent dans les CGV/CGU et les Mentions légales.
