CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », régissent l’accès et l’utilisation du site www.forma-trust.fr, ainsi que les relations entre Forma-Trust, les Formateurs et les Clients utilisant la plateforme.
Forma-Trust est exploitée par Jordan Renou, entrepreneur individuel, SIRET 990 159 717 00018, dont l’adresse professionnelle est située 988 Rue de la Forêt, 41100 Vendôme.
Contact : contact@forma-trust.fr – +33 2 54 77 75 13.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes CGV/CGU.
Article 2 – Définitions
Forma-Trust ou la Plateforme : service numérique permettant notamment de référencer, présenter, rechercher, acheter et gérer des offres de formation.
Formateur : professionnel, organisme ou prestataire utilisant Forma-Trust afin de proposer une ou plusieurs formations.
Client : personne physique ou morale commandant une formation par l’intermédiaire de Forma-Trust.
Consommateur : personne physique agissant à des fins ne relevant pas de son activité professionnelle.
Formation : prestation proposée par un Formateur par l’intermédiaire de la plateforme, en ligne, à distance, en présentiel ou sous toute autre modalité indiquée dans l’offre.
Article 3 – Rôle de Forma-Trust
Forma-Trust fournit principalement un service d’intermédiation permettant aux Formateurs de présenter leurs formations et aux Clients de les rechercher et de les acheter.
Sauf mention expresse contraire sur l’offre concernée, Forma-Trust n’est pas l’organisme dispensant la formation.
Le contrat ayant pour objet l’exécution de la Formation est conclu entre le Client et le Formateur identifié sur la fiche de la Formation.
Forma-Trust intervient notamment pour faciliter la mise en relation, la commande, le paiement, le suivi de la transaction et, lorsqu’il y a lieu, la gestion des demandes adressées au support.
Article 4 – Inscription des Formateurs
L’utilisation de Forma-Trust en qualité de Formateur est réservée aux personnes disposant de la capacité et des autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.
Le Formateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, ses coordonnées, son numéro SIREN ou équivalent, ses coordonnées de paiement ainsi que tout justificatif demandé par Forma-Trust ou son prestataire de paiement.
Lorsqu’il exerce une activité de formation professionnelle soumise à déclaration, le Formateur s’engage à respecter les dispositions applicables, notamment celles concernant la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier et, lorsque cela est applicable, les obligations de certification.
Toute mention d’une certification, d’une habilitation, de Qualiopi, d’une éligibilité à un financement ou d’un enregistrement auprès d’une autorité doit pouvoir être justifiée par le Formateur.
Article 5 – Publication d’une formation
Le Formateur est responsable des informations figurant sur son offre.
Il s’engage notamment à présenter de manière loyale et suffisamment précise :
le contenu et les objectifs de la Formation ;
le public concerné et les éventuels prérequis ;
la durée et les modalités de réalisation ;
les dates ou modalités d’accès ;
le prix total applicable ;
l’identité du Formateur ;
les éventuelles certifications ou qualifications réellement détenues ;
les conditions particulières d’annulation ou de report ;
toute autre caractéristique essentielle nécessaire à la décision du Client.
Les informations trompeuses, mensongères ou susceptibles d’induire le Client en erreur sont interdites.
Article 6 – Référencement et classement des formations
Forma-Trust organise et classe les offres de formation afin de faciliter leur consultation.
Les principaux critères susceptibles d’être pris en compte sont notamment la correspondance avec la recherche effectuée par l’utilisateur, la catégorie de formation, la pertinence de l’offre, la qualité et la complétude de la fiche, les disponibilités, la popularité, les évaluations et l’activité récente de l’offre.
[À ADAPTER AUX CRITÈRES RÉELLEMENT UTILISÉS PAR FORMA-TRUST]
Lorsque Forma-Trust permet à un Formateur d’obtenir une visibilité supplémentaire en contrepartie d’une rémunération, le caractère sponsorisé ou promotionnel de cette présentation doit être identifiable par l’utilisateur.
Forma-Trust peut déréférencer une offre lorsqu’elle ne respecte pas les présentes CGV/CGU, la législation applicable, les exigences de qualité de la plateforme ou lorsqu’elle présente un risque pour les utilisateurs.
Article 7 – Processus de commande
Avant la validation de sa commande, le Client a accès aux caractéristiques essentielles de la Formation, à l’identité du Formateur, au prix et aux conditions applicables.
Le Client sélectionne la Formation souhaitée et fournit les informations nécessaires au traitement de la commande.
Avant paiement, il dispose de la possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, généralement par courrier électronique.
Article 8 – Prix
Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur la plateforme et comprennent les taxes applicables lorsque la réglementation l’impose.
Le prix applicable est celui affiché avant la validation définitive de la commande.
Le Formateur détermine, sous réserve des règles de la plateforme, le prix de la Formation qu’il propose et demeure responsable du traitement fiscal et comptable correspondant à son activité.
Article 9 – Paiement
Le paiement est effectué au moyen des modes proposés lors de la commande.
Les opérations de paiement sont susceptibles d’être exécutées par :
[NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT]
Lorsque Forma-Trust collecte le prix pour le compte du Formateur, ces opérations sont organisées conformément au dispositif contractuel mis en place avec le prestataire de paiement applicable.
Le Client autorise le prélèvement du montant total affiché lors de la validation de sa commande.
Article 10 – Commission de Forma-Trust
En contrepartie de l’utilisation de la plateforme et des services fournis, Forma-Trust perçoit une commission sur les transactions réalisées par l’intermédiaire du site.
Le montant ou le mode de calcul de cette commission est communiqué au Formateur avant son engagement et est accessible depuis son espace professionnel ou les conditions commerciales applicables.
Sauf indication contraire, cette commission est déduite des sommes devant être reversées au Formateur.
Article 11 – Reversement au Formateur
Les sommes dues au Formateur après déduction de la commission de Forma-Trust, des remboursements, annulations, contestations, frais éventuellement applicables et autres ajustements contractuellement prévus sont reversées selon le calendrier suivant :
[À COMPLÉTER : par exemple X jours après la commande / après le début de la formation / après la fin de la formation]
Le reversement peut être retardé lorsque cela est nécessaire pour traiter une contestation, un remboursement, une suspicion de fraude, une obligation réglementaire ou une procédure imposée par le prestataire de paiement.
Article 12 – Obligations du Formateur
Le Formateur s’engage à exécuter la Formation conformément à la description publiée et aux règles professionnelles applicables.
Il est notamment responsable :
de la qualité pédagogique de sa Formation ; de la véracité de ses qualifications ; des moyens pédagogiques utilisés ; du respect des dates annoncées ; de la délivrance des documents légalement ou contractuellement prévus ; du respect de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires ; et de la conformité de ses contenus aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
Le Formateur reste seul responsable de toute déclaration relative à l’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’un financement, d’un emploi ou d’un résultat professionnel.
Article 13 – Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à utiliser la plateforme de manière licite.
Les identifiants permettant l’accès à une Formation ou à un compte sont personnels et ne doivent pas être partagés avec un tiers sauf autorisation expresse.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur les supports pédagogiques auxquels il accède.
Article 14 – Annulation par le Formateur
Lorsqu’un Formateur annule une Formation sans proposer de solution de remplacement acceptée par le Client, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées.
Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible.
Forma-Trust peut imputer le remboursement sur les sommes présentes ou futures dues au Formateur.
Des annulations répétées peuvent entraîner la limitation, la suspension ou le déréférencement du compte du Formateur.
Article 15 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Le Consommateur peut exercer son droit depuis la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur Forma-Trust, lorsqu’elle est applicable, ou par toute déclaration non ambiguë adressée à Forma-Trust ou au professionnel concerné.
Lorsque le Consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il peut rester redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales requises ont été respectées.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, l’accès immédiat susceptible d’entraîner la perte du droit de rétractation nécessite notamment le consentement exprès préalable du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces règles ne s’appliquent pas aux Clients professionnels lorsque la loi ne leur accorde pas un droit équivalent.
Article 16 – Réclamations et remboursements
Toute demande concernant une commande peut être adressée à :
Forma-Trust peut demander tout élément permettant d’identifier la commande et de vérifier la réalité de la demande.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de remboursement du site.
Article 17 – Évaluations et avis
Lorsqu’un système d’évaluation est proposé, l’utilisateur s’engage à publier des avis sincères correspondant à une expérience réelle.
Forma-Trust peut retirer les avis manifestement illicites, injurieux, frauduleux, publicitaires, hors sujet ou ne correspondant pas à une expérience réelle.
La suppression d’un avis négatif ne peut être fondée sur son seul caractère défavorable.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le Formateur reste propriétaire des contenus dont il détient les droits.
En publiant un contenu sur Forma-Trust, il accorde à la plateforme les droits nécessaires à son affichage, sa reproduction technique, son référencement et sa promotion pendant la durée de sa présence sur le service.
Cette autorisation est non exclusive et limitée aux besoins d’exploitation et de promotion de Forma-Trust.
Le Client ne bénéficie d’aucun transfert de propriété intellectuelle sur les supports de formation sauf stipulation contraire.
Article 19 – Suspension et fermeture d’un compte Formateur
Forma-Trust peut restreindre ou suspendre un compte ou une offre notamment en cas de fraude, informations mensongères, absence de prestation, atteinte aux droits d’un tiers, risque pour les utilisateurs, violations répétées des CGV/CGU ou non-respect de la réglementation.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, les motifs de la décision sont communiqués au Formateur sur un support durable.
En cas de résiliation complète de la relation avec un Formateur professionnel, Forma-Trust respecte le préavis applicable prévu par la réglementation, notamment lorsque le règlement européen applicable aux services d’intermédiation en ligne impose un délai de trente jours, sous réserve des exceptions légales.
Le Formateur peut adresser ses observations ou une contestation à contact@forma-trust.fr.
Article 20 – Modification des conditions applicables aux Formateurs
Toute modification substantielle des présentes conditions affectant les Formateurs professionnels est communiquée sur un support durable avant son entrée en vigueur.
Lorsque le règlement européen applicable aux services d’intermédiation en ligne l’impose, un préavis d’au moins quinze jours est respecté, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Article 21 – Disponibilité de la plateforme
Forma-Trust peut temporairement interrompre l’accès au site pour effectuer des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.
Forma-Trust ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité provoquée par un événement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 22 – Responsabilité
Chaque Formateur demeure responsable de la Formation qu’il propose et de sa bonne exécution.
Forma-Trust n’est pas responsable des fautes directement imputables au Formateur lorsqu’elle intervient uniquement comme intermédiaire.
Forma-Trust reste cependant responsable de ses propres obligations, notamment celles directement liées au fonctionnement de la plateforme et aux services qu’elle fournit.
Aucune stipulation des présentes conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 23 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Forma-Trust.
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe les autres parties dans les meilleurs délais lorsque l’événement affecte l’exécution de la Formation.
Article 25 – Médiation de la consommation
Le Consommateur doit en priorité adresser sa réclamation à :
En cas d’échec de cette démarche, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Pour un litige concernant directement Forma-Trust :
[NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR FORMA-TRUST]
Pour un litige portant sur la prestation de formation elle-même, le médiateur désigné par le Formateur concerné peut être compétent. Ses coordonnées doivent être communiquées au Consommateur conformément à la réglementation.
Article 26 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale prévues par la législation applicable demeurent applicables.
Pour les relations entre Forma-Trust et un professionnel, à défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relève des juridictions territorialement compétentes selon le droit français.
Article 27 – Contact
Forma-Trust – Jordan Renou
988 Rue de la Forêt
41100 Vendôme
E-mail : contact@forma-trust.fr
Téléphone : +33 2 54 77 75 13
